Réponses à des questions courantes

À partir de quel âge un enfant est-il jugé responsable, aux yeux de la loi ?

Un enfant est jugé légalement responsable à partir de 10 ans. Avant cet âge, ce sont les parents qui sont jugés responsables.

À partir de quel âge peut-on se rendre sur les réseaux sociaux ?

Il faut savoir que les réseaux sociaux fixent des âges d’utilisation qui n’ont aucune valeur juridique en Suisse. N’importe quel jeune peut donc avoir accès à un réseau social et créer un compte en trichant sur son âge, sans être inquiété.

Est-il légal de télécharger de la musique ou d’autres contenus, sur Internet ?

Oui, le téléchargement est autorisé en Suisse, à certaines conditions :

  • le contenu doit être légal (les bagarres filmées ou les contenus pédopornographiques sont par exemple illégaux) ;
  • le contenu doit être utilisé dans un cercle restreint. Le contenu est pour soi, sa famille, ses amis. Il ne doit pas être distribué à grande échelle ;
  • le contenu ne doit pas être mis à disposition pour le téléchargement. L’utilisation de plateformes Peer-to-Peer est donc interdite. En effet, on a le droit de télécharger (download) des contenus protégés par des droits d’auteur, mais il est interdit de mettre du contenu, protégé par des droits d’auteurs, à disposition d’autres utilisateurs (upload) ;
  • le contenu peut être partagé à petite échelle mais de manière gratuite. La vente des contenus est illégale.

Mon enfant peut-il être inquiété s’il possède des contenus violents de type “bagarre dans la cour” ?   

Filmer ce genre de situation est illégal. Posséder ce genre de contenu également. Le mieux à faire est donc de supprimer les images ou vidéos et SURTOUT de ne pas les diffuser plus loin car, si l’affaire tombe sous le coup de la justice, ceux qui ont partagé les contenus risquent également d’être inquiétés par le juge.

Et pour le reste ?

Il est difficile de décrire toutes les lois et sanctions possibles, néanmoins, il est important de se rappeler que les lois valables tous les jours dans la vie quotidienne, le sont également sur Internet. Par ailleurs, le fait d’être hors la loi sur Internet comporte un risque supplémentaire puisque les preuves ne disparaissent pas, même si on croit les supprimer. Par ailleurs, tous les actes illégaux ne sont pas punis d’office mais ils peuvent faire l’objet de dénonciations en tout temps.

justice

 

 

Source :

actes punissables (site Jeunes et Médias)

article : que dit la loi ? (journal Coopération)