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Le Conseil fédéral ne veut pas de loi pour les réseaux sociaux

Le Conseil fédéral n’entend pas édicter une loi spécifique pour les réseaux sociaux. Il considère que la loi actuelle est suffisante.

La législation actuelle est suffisante pour régler les risques occasionnés par Facebook, Twitter et autres blogs: le Conseil fédéral n’entend pas édicter une loi spécifique pour les réseaux sociaux. Il pourrait toutefois légiférer sur la responsabilité civile des exploitants de sites internet et fournisseurs d’accès.

Le droit suisse ne présente pas de lacune importante face aux problèmes que posent ces nouveaux canaux de communication, conclut mercredi le gouvernement dans un rapport publié mercredi en réponse à un postulat. Les réglementations générales inscrites par exemple dans la loi sur la protection des données ou dans le code civil valent aussi pour les réseaux sociaux.

Par contre, la responsabilité des fournisseurs de services permettant l’accès au réseau est moins claire. Le Conseil fédéral charge donc le Département de justice et police de voir s’il convient de légiférer. Si cela devait être le cas, les services de Simonetta Sommaruga prépareraient un projet d’ici fin 2015.  (Source: ATS via Arcinfo)