Violations de la personnalité dues au progrès des techniques de l’information et de la communication

Postulat déposé par Luc Recordon au Conseil des Etats le 27.09.13 (Extraits)

Le Conseil fédéral est invité à fournir un rapport sur les risques que les progrès des Techniques de l’information et de la communication (TIC) font courir aux droits de la personnalité et sur les solutions envisageables.Les TIC apportent maintes améliorations à la vie quotidienne, surtout en facilitant les contacts épistolaires et en limitant le besoin de déplacements ou de conversations orales. Mais toute médaille a son revers et toute technique produit ses effets secondaires indésirables. C’est ainsi que les TIC recèlent un danger accru de violation des droits de la personnalité et du droit fondamental à l’autodétermination de chaque personne sur les informations la concernant. Or, notre ordre juridique ne le pallie pas toujours à satisfaction. Pour ne citer qu’un petit nombre d’exemples, l’indexation dépréciative par les moteurs de recherche peut causer de très sérieux déboires sans que la jurisprudence y porte remède. Dans le secteur de la consommation, les profils de clientèle se multiplient sur la base d’observations effectuées sur des listes de paiement par carte ou sur les images de caméra. Il faut sans doute songer, pour répondre à ce genre de problèmes, à renforcer la législation de droit privé, voire public, en cette matière (le Code civil, voire pénal, et la loi fédérale sur la protection des données) après avoir dûment répertorié les situations les plus choquantes. Un autre sujet brûlant à traiter, tout particulièrement pour les enfants adolescents, consiste en l’introduction d’un droit à l’oubli numérique. (Source: Le Parlement suisse)

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